Deco on demand est un site participatif et interactif qui constitue une fenêtre d’expression pour des talents du design en matière de décoration intérieure. A travers sa rubrique "Galerie des Designers" Deco on demand propose à de jeunes talents d’exposer leurs créations artistiques en postulant via le web sur ce site. 

Contenus : tout commentaire, appréciation, analyse, vote, vidéo, photographie ou tout autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit en lien avec l’objet du Site.

Designers :  les Designers Professionnels ou amateurs.

Galerie des Designers : Il s'agit de la rubrique d'exposition des créations où toute personne

ayant rempli un formulaire d’inscription utilise le site Deco on demand afin de présenter

et faire connaître ses Œuvres.

Œuvre : toute œuvre présentée par un artiste ou un Designer Professionnel.

Site : le site Deco on demand.

Société : la société Deco on demand, qui selon les services proposés est hébergeur ou

éditeur du Site.

Utilisateur : tout utilisateur du Site, en ce compris les designers et artistes

Respect de l’esprit communautaire du Site

Les Utilisateurs peuvent mettre en ligne différents Contenus en lien avec l’objet du Site. Ils peuvent voter pour les Œuvres présentées dans la Galerie des Designers. Les Œuvres les plus plébiscitées seront sélectionnées, produites et commercialisées, dans les conditions définies ci-dessous. Le Site a été créé dans un esprit communautaire avec la volonté de respecter des règles éthiques de partage d’informations, en ce compris le respect des droits de chacun, et nous souhaitons que vous gardiez le même esprit lors de l’utilisation du Site. Toute mise en ligne et utilisation sur le Site des Contenus et des Œuvres doit se faire dans le respect des droits de chacun. La Société en appelle à la responsabilité des Utilisateurs et à leur autorégulation pour que le Site atteigne ses objectifs de convivialité et de partage d’information dans le respect mutuel des contributions.

Le Site offre un service d’hébergement de données mis en ligne par les Utilisateurs. À ce titre, la Société intervient en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par ailleurs la Société entend également mettre sur le Site divers Contenus de son choix, Contenus à l’égard desquels elle assume des obligations d’éditeur.

Acceptation préalable à toute utilisation du Site des présentes conditions d’utilisation

Merci de bien vouloir lire les conditions suivantes avec attention. En consultant le Site Deco on demand et/ou en soumettant le formulaire de Galerie de Designers, chaque Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation. Ces conditions sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions antérieures éventuellement conclues entre un Utilisateur et la Société. Si l’Utilisateur ne veut pas accepter les conditions d’utilisation, il doit interrompre la consultation du Site. 

Article 1 : Comportement des Utilisateurs

Chaque Utilisateur doit faire preuve de modération dans les Contenus qu’il met en ligne par le biais du Site. Tout dénigrement, ou propos diffamatoires peut entrainer des poursuites à l'encontre de leur auteur. Le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur ou être susceptible de heurter la sensibilité des mineurs. De même, le Contenu publié par l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée ou à l’image de tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer tout Contenu illicite faisant l’objet d’une notification par un tiers, sans avoir à en avertir l’Utilisateur à l’origine du Contenu.

Tout Utilisateur est responsable de tout Contenu posté, distribué ou communiqué de quelque façon que ce soit via le Site. En postant un Contenu, chaque Utilisateur garantit qu’il est titulaire de tous les droits, y compris les droits de reproduction, distribution (communication) et tous autres droits permettant cet usage.

La Société met à disposition des Utilisateurs des espaces leur permettant de laisser des commentaires sur les Œuvres. Le site Deco on demand étant un site communautaire ouvert à tous, la Société ne peut garantir les Utilisateurs contre l’utilisation par un autre Utilisateur des informations postées.

L’Utilisateur est seul responsable des données le concernant (), photos, goûts, appartenance à des réseaux professionnels, ou toute autre donnée qu’il divulgue sur le Site, notamment dans l'espace réservé aux Designers, et renonce à engager tout recours à l’encontre de la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte au droit à l’image, à son honneur, à sa réputation ou à l’intimité de sa vie privée, sauf violation manifeste de ces droits.

Article 2 : Respect des droits afférant aux Contenus

Tout Utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus sont susceptibles de faire l’objet d’une protection légale, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre protection juridique.

Les Utilisateurs ne doivent pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter, transférer ou céder sous quelle forme que ce soit les Contenus protégés présents sur le Site, sans l’autorisation expresse du titulaire des droits. 

Article 3 : Clause d’indemnisation

La Société n’effectue pas de modération a priori des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs.  Elle n’a pas la qualité d’éditeur au titre de ces types de Contenus et elle n’est pas responsable de ces Contenus, sous réserve des dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique. Tout Utilisateur doit indemniser la Société pour tout frais encouru par celle-ci, ses partenaires ou affiliés du fait de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur, et notamment de la copie, reproduction, extraction, stockage, transfert ou transmission de ces Contenus, même une infime partie, sans autorisation du titulaire des droits et/ou de la Société. 

Article 4 : Liens hypertextes

La Société met à disposition de l’Utilisateur des outils permettant de créer des liens hypertextes à partir du Site et notamment des liens Facebook. La présence de contenu illicite sur ces sites liés n’est en aucun cas de nature à engager la responsabilité de la Société.

La Société se réserve toutefois le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, ajouter ou supprimer le(s) lien(s) hypertexte(s) présent(s) sur le Site.

Article 5 : Caractéristiques liées au réseau internet et aux infrastructures informatiques

La Société décline toute responsabilité liée aux conséquences techniques de la connexion des participants au Site, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux Utilisateurs, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. 

Article 6 : La protection du Site

Le Contenu du Site est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droits connexes.

Le Contenu et/ou la présentation du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de tout autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l’accord préalable de la Société et/ou des titulaires des droits réels ou personnels sur les Contenus figurant sur le Site.

La Société ne revendique aucune propriété intellectuelle sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs. En revanche, elle revendique des droits exclusifs d’exploitation (sans préjudice de ceux de ses ayants-droits) sur tous les autres Contenus.

Article 7 : Données personnelles et vie privée

a)     Les données collectées

La Société ne doit pas communiquer à des tiers les données personnelles fournies à l’occasion de l’inscription des Utilisateurs sur le Site sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’Utilisateur.

b)     Traitement des données personnelles et déclaration à la CNIL

Le Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la Loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1405635.

c)     Droit d’accès et de rectification

Tout Utilisateur et Designer a un droit d’accès aux données personnelles le concernant, et peut à tout moment demander leur rectification, leur complément, clarification ou mise à jour. Contactez nous à l’adresse suivante pour exercer ces droits : Deco on demand - Service clients 13 bis avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris.

Article 8 : Exclusivité de l’engagement des membres de la Galerie des Designers

Les Œuvres de chaque Designer ou artiste sont présentées sur le site pendant trois mois, durant lesquels les utilisateurs peuvent laisser des commentaires et appréciations sur les oeuvres, et voter. Cette présentation se fait sur une base exclusive sur le site. Ainsi pendant cette période de trois mois, le designer ne peut pas afficher et/ou présenter ses œuvres sur tout autre site qui, à l’instar du Site, sollicite les internautes  pour déterminer s’il y aura ou pas mise en production.

A l’issue de ces trois mois, et en fonction des critères décrits à l’article 10 des présentes conditions, la Société peut décider une mise en production de l’Œuvre en vue de sa commercialisation.

Les Utilisateurs sont informés de la mise en production des Œuvres pour lesquelles ils ont voté positivement. 

Article 9 : Conditions de participation des Designers et sanctions en cas de non respect

La participation est ouverte à toute personne demeurant en France métropolitaine, majeure ou toute personne mineure âgée de 16 ans minimum et disposant de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, au jour de son inscription sur le Site et qui n’exerce pas une activité de designer à titre professionnel. Le Designer garantit n’être lié par aucun contrat avec une agence de design, un fabricant, un diffuseur, ou tout autre personne ayant pour mission de commercialiser les Œuvres présentées, pendant au moins trois mois à partir de la mise en ligne, sauf accord express de ce co-contractant pour cette participation qui doit être porté à la connaissance de la Société.

Les participants doivent remplir un dossier d’inscription, de façon fiable et complète. La signature de ce dossier est une condition de leur participation, et entraîne l’émission d’une offre de contrat d’exploitation exclusive de l’ Œuvre et pour l’utilisation de leur nom et image par la Société. Les participants déclarent avoir tout pouvoir pour signer ce dossier.

Toute inscription manifestement incomplète ou qui ne serait pas déposée en conformité avec les présentes règles ne sera pas prise en considération. Si les informations fournies s’avéraient inexactes, la Société se réserve le droit de résilier tout engagement avec le Designer concerné et de demander réparation du préjudice subi en cas de manquement du Designer à ses engagements.

Article 10 : Critères de la sélection par la Société et engagement du Designer sur la mise en production

Les critères de sélection par la Société se fondent cumulativement sur la popularité des Œuvres calculée en nombre de votants, les commentaires et le soutien des fans sur les forums mis à la disposition des Utilisateurs lors des trois mois de mise en ligne des Œuvres sur le Site, de l’expertise de la Société sur les attentes du marché en terme de décoration et d’ameublement, de l’intérêt commercial, du coût de production et de prototypage, et enfin sur les conclusions résultant de l’étude de faisabilité technique de l’objet. Le nombre de votes positifs n’est qu’un des multiples critères de sélection, et ne saurait justifier à lui seul la mise en production de l’Œuvre. 

Le Designer reconnait que la décision de mise en production de chaque Œuvre appartient à la Société et il comprend que sa participation sur le Site n’implique aucun droit acquis de production par la Société de l’Œuvre.

En s’inscrivant, le Designer déclare accepter le droit de la Société de refuser la fabrication ou la commercialisation des Œuvres, si elle estime de façon discrétionnaire pour des raisons commerciales, techniques, ou de sécurité, que les Œuvres ne peuvent être réalisées ou commercialisées. Il sera notamment tenu compte du coût de production dans cette appréciation.

Le Designer, en s’inscrivant sur le Site, accepte que dans l’éventualité de la sélection de l’Œuvre pour une mise en production par la Société, il sera tenu de mettre cet objet en production avec la Société, et ce pour une commercialisation exclusive conformément aux termes du contrat de cession de droit d’exploitation exclusive convenu avec la Société. Dès lors, il ne pourra pas mettre en production l’Œuvre sélectionnée par la Société avec toute autre entité que la Société.

Article 11 : Limitation de responsabilité par rapport au Designer

Le Designer déclare avoir obtenu l’autorisation de toute personne susceptible d’être titulaire de droits sur les Œuvres. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Designer de la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou autre violation des droits de toute personne du fait de la présence de l’Œuvre sur le Site et du fait de la production, commercialisation et distribution de l’Œuvre par la Société. Il appartient également au Designer de s’assurer de l’accord des ayant droits, notamment pour toute œuvre collective ou de collaboration, ou pour tout œuvre d’adaptation.

Les mesures nécessaires à la protection de l’Œuvre, y compris le dépôt de la création sont à la charge du Designer, et en aucun cas ce dernier ne pourra se tourner contre la Société en cas de contrefaçon, ou autre atteinte à ses droits de propriété intellectuelle du fait de sa participation au Site.

Les Designers assument l’entière responsabilité du contenu des éléments postés sur le Site. La Société ne peut être tenue responsable des Œuvres que l’Utilisateur divulgue de sa propre initiative.

La Société assume le risque économique de la production de l’Œuvre sélectionnée. Le Designer ne pourra pas engager une action contre la Société dans le cas où les ventes effectives après production se révèlent moins importantes que celles qui pouvaient être espérées au regard du nombre de votes et de commentaires positifs. De même, la responsabilité du Designer ne sera pas engagée de ce fait.

Article 12 : Modifications des présentes conditions générales

A tout moment, la Société peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. Ces modifications seront opposables à l’Utilisateur et au Designer à compter de leur mise en ligne. Si, à tout moment, l’Utilisateur souhaite ne plus accepter les présentes conditions, il devra cesser d’utiliser le Site.

La Société se réserve également le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de modifier, d’interrompre, de différer, ou d’annuler l’opération du Designer sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 13 : Clause attributive de juridiction et droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend concernant, notamment l’interprétation, l’exécution, ou la résolution du présent contrat sera soumise au tribunal de commerce de Paris, dans la mesure ou cela est autorisé par le droit applicable.