DECO ON DEMAND vous souhaite un bon shopping sur son Site !

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société DECO ON DEMAND (ci-après la « SOCIETE ») et toute personne (ci-après « le CLIENT») souhaitant acquérir un bien et/ou un produit proposé à la vente sur le site Internet www.decoondemand.com (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV sont soumises aux Conditions  Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») disponibles à l’adresse suivante.

Les termes utilisés dans les présentes CGV et débutant par une majuscule sont définis dans les CGU et la Politique de Confidentialité.

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la passation de la commande par le CLIENT à l’une des offres mises en ligne sur le Site.

 

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CGV

Le CLIENT reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes CGV et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous énoncés lors de toute passation de commande sur le Site. Le fait de cocher la case sur le Site : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente de Deco On Demand» signifie qu’il accepte sans réserve les présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION

Le Site est géré par: la société DECO ON DEMAND, Société par actions simplifiées au capital social de
40 502 €
Adresse :
Paris : 8 rue Saint Marc 75002 Paris
Numéro RCS : Nanterre 511 350 514
Numéro de TVA : FR 511 350 514

Le CLIENT peut contacter la SOCIETE:
- Par téléphone 0 820 20 55 41 (0,09€/min) du lundi au vendredi de 10 h à 18h
- Par courrier électronique depuis la page d’accueil du Site en cliquant sur la rubrique «contact » ou par email à serviceclients@decoondemand.com
- Par courrier postal :
Deco on demand
Service clients 13 bis avenue de la Motte Picquet
75007 Paris
 
 

ARTICLE 3 – SESSION DE VENTE

Le Site permet aux CLIENTS de bénéficier d’offres attractives pour acheter en ligne des meubles et/ou objets de décoration exclusifs de grande qualité (ci-après « les Produits ») conçus par des designers reconnus et fabriqués par des artisans de talent.

Les Produits sont disponibles à la vente au cours d’une période limitée à une durée maximum de 15 (quinze) jours à compter de la date de première mise en ligne du ou des Produit(s) sur le Site (ci-après la « Session de Vente »).

En fonction des résultats de vente, les Sessions de Vente pourront être reconduites tous les quinze jours. Ainsi, les Produits qui auront rencontré le meilleur succès commercial auprès de nos CLIENTS pourront être de nouveau commandés à l’occasion de l’ouverture de nouvelles Sessions de Vente se rapportant aux dits Produits.

Les Sessions de Ventes pourront porter sur un ou plusieurs Produits, présentés seul ou ensemble dans le cadre d’une ambiance thématique de décoration proposée sur le Site (ci-après« Ambiance »).

La SOCIETE maîtrise l’ensemble de la chaîne de fabrication des Produits, à savoir de leur conception jusqu’à leur livraison chez le CLIENT. A l’expiration de la Session de Vente, la SOCIETE lance auprès de ses partenaires fabricants la production du nombre de Produits commandés par les Clients conformément à la procédure décrite à l’article 4 ci-après.

Les Produits et leurs caractéristiques font l’objet de fiches de description détaillée comprenant notamment - et sans que ceci soit limitatif - les informations suivantes:
 

• Date de début et de fin de Session de Vente
• Couleurs disponibles du Produit
• Dimensions du Produit - Référence du Produit
• Photographies du Produit sous différents angles
• Prix TTC du Produit
• Date de livraison
• Conditionnement du Produit.

Chaque CLIENT a la possibilité de contacter la SOCIETE par email dans la rubrique « contact » ou par mail à serviceclients@decoondemand.com ou par téléphone au 0 820 20 55 41 (0,09€/min) du lundi au vendredi de 10 h à 18h pour obtenir tout renseignement complémentaire sur les différents Produits disponibles sur le Site.

A toutes fins utiles, il est précisé que les photographies du ou des Produits qui sont mises en ligne sur le Site sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas la SOCIETE.

Il est précisé que les CLIENTS ont la possibilité de voter pour les Œuvres qu’ils aiment parmi celles qui sont proposées sur le Site (rubrique Galerie des Designers) afin de faire connaître leurs coups de cœur et/ou leurs préférences.

Le service de vote proposé aux Utilisateurs du Site aide également à déterminer parmi les Œuvres les plus plébiscitées les prochains Produits qui pourront être exposés sur le Site et/ou faire l’objet de Session de Vente, selon les choix artistiques, éditoriaux et économiques que la SOCIETE établira à son entière discrétion.
  

ARTICLE 4 –PASSATION DES COMMANDES

4.1 Pour passer une commande sur le Site pour l’achat d’un Produit, le CLIENT doit :
- disposer d’un Compte Utilisateur ouvert dans les conditions prévues dans la Politique de Confidentialité.
- être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité, d'un chèquier lié à un compte bancaire domicilié dans un établissement bancaire situé en France ou d'avoir une liste chez notre partenaire 1001 Listes.  

4.2 Une fois rempli le formulaire d’inscription et le formulaire d’achat sur le Site, le CLIENT pourra choisir de commander un ou plusieurs Produits ou l’intégralité des Produits présentés dans une Ambiance directement sur le Site ou par téléphone au : 0 820 20 55 41 (0,09 €/min).
Pour valider son choix et sa commande, le CLIENT devra accepter les présentes CGV ainsi que les CGU.

Il n’est pas possible de passer une commande par email, par fax, par courrier, ni sur tout autre site Internet. Le contrat entre la SOCIETE et le CLIENT est conclu lorsque le CLIENT valide les termes des CGV. Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé le détail de son contenu et qui sera envoyé à l’adresse électronique enregistré par le CLIENT dans son Compte Utilisateur.

 

ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE

Le CLIENT peut annuler sa commande dès l'achat et avant même la livraison ce qui permet au client d'éviter de prendre en charge les frais de port dès lors que le transport n'aurait pas été encore executé par Deco on demand .

Pour annuler sa commande auprès de Deco on demand, le CLIENT doit envoyer au service client de Deco on demand un email à partir de la rubrique "mon compte" précisant sa volonté d'annuler la commande et se faire rembourser.

Une fois l'email recu , le remboursement de la commande sera effectué selon les modalités prévues à l’article 8.2 ci-après.

Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte par la SOCIETE.
Ils seront directement imputés sur les sommes à rembourser au CLIENT. Pour connaître l’état d’avancement de la commande, le CLIENT peut à tout moment consulter la rubrique « Mon compte »

 

ARTICLE 6 – TRANSACTION

6.1 Prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site dans les Sessions de Vente sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site. De la même façon, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Les Produits sont toujours facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans l’hypothèse où les prix communiqués sur le Site font l’objet d’une erreur typographique manifeste, la SOCIETE contactera à brefs délais le CLIENT pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.

Cependant et en cas de refus du CLIENT, le CLIENT restera libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité. Les prix ne prennent pas en considération les frais de préparation des marchandises ainsi que les frais de transport et d’envoi chez le CLIENT qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, sauf offres spéciales indiquées sur le Site ou faisant l’objet d’un règlement spécifique tels que les paiements en plusieurs fois par carte bancaire dont les modalités seront spécifiées le cas échéant par l’intermédiaire d’une notice d’information propre à l’offre concernée.

Notamment : 
- le CLIENT pourra bénéficier de codes promotionnels ou bons de réduction personnels et non cessibles qu’il pourra utiliser lors de la validation de sa commande en inscrivant leur référence dans le formulaire d’achat. Il est précisé que les codes promotionnels ou bons de réduction ne sont valables que pour la durée indiquée sur l’email correspondant envoyé par la SOCIETE au CLIENT.
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard et la SOCIETE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans préjudice de tout recours.

6.2 Modalités de paiement
Une fois les CGV validées, le CLIENT procède au paiement de sa commande par carte bancaire via un prestataire tiers assurant la sécurité des transactions. Le CLIENT devra disposer d’une carte de débit ou crédit suivante : Carte Bleue®, MasterCard® et VISA®.

Après validation de ses coordonnées bancaires, le compte bancaire du CLIENT correspondant à sa carte de débit ou crédit sera débité immédiatement du montant du prix global de la commande pour le ou les Produit(s) qu’il aura choisi, sauf offres spéciales faisant l’objet d’un règlement spécifique.

Les informations bancaires relatives aux CLIENTS sont cryptées par le système SSL puis traitées par la banque BRED - CYBERPLUS partenaire du Site. Les données bancaires ne transitent pas par le Site et seule la banque BRED a accès à ces informations. Un courrier électronique de confirmation sera immédiatement adressé au CLIENT commanditaire récapitulant notamment les Produits achetés, le montant total payé, l’existence du droit de rétractation.

Par ailleurs la facture correspondant à la commande sera disponible en format numérique sur le Site dans la rubrique : « Mon Compte/mes commandes/imprimer mes factures » et envoyé par mail au moment de la réception physique du produit par le CLIENT.

6.3 Pour des raisons de limitations de fraudes, la SOCIETE se réserve le droit pour accepter la vente de demander au CLIENT la justification de son identité, lieu de domicile et moyen de paiement utilisé.

Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents justificatifs, étant entendu que la SOCIETE se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Pour les personnes mineures, la SOCIETE se réserve le droit, le cas échéant, de demander la justification des autorisations parentales pour valider la commande et la transaction.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET ENLEVEMENT

7.1 Les produits achetés sur le Site sont livrables (i) à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT en France métropolitaine uniquement ou (ii) dans l’un des entrepôts de la SOCIETE choisi par le CLIENT. La SOCIETE ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors France métropolitaine.

7.2 Les Produits étant fabriqués à l’étranger, la livraison en France métropolitaine est effectuée par le transporteur sélectionné par la SOCIETE et le mieux approprié au Produit commandé pour assurer la qualité du transport et de la livraison jusqu’au lieu choisi par le CLIENT.

7.3 Après validation de sa commande, le CLIENT pourra suivre sur le Site via la rubrique « mon compte » toutes les étapes du parcours du ou des Produits qu’il aura acheté(s) de sa fabrication, son emballage, son expédition jusqu’à sa livraison.

7.4 Le CLIENT doit remplir avec soin et précaution au moment de la commande l’adresse de la livraison, notamment en précisant son numéro de téléphone fixe ou mobile. Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

La livraison n’inclut pas l’installation du Produit commandé. Pour les Produits encombrants, il appartient au CLIENT de vérifier que les dimensions signalées sur la fiche du Produit s’adaptent aux contraintes d’aménagement de son domicile. 

Pour une livraison de mobilier encombrant, il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage par ascenceur ou de la pièce de livraison et d'en alerter Deco on demand ou le transporteur lors de la prise de RV.

Si la livraison ne pouvait pas etre effectuée pour des raisons d'accessibilités, Deco on demand ne saurait en etre tenue pour responsable. Deco on demand ou le transporteur peuvent dans la mesure du possible proposer sur demande du client des devis complémentaires de services de livraison (livraison a 2 , location élévateur...) afin d'assurer la livraison dans les meilleures conditions

A défaut les frais d’expédition et de retour des Produits concernés sont à la charge entière et exclusive du CLIENT. Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du CLIENT aux heures convenues seront à la charge du CLIENT. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison seront facturés par la SOCIETE.

Dans le cas ou le colis serait retourné à la SOCIETE suite à un non enlèvement du colis, la SOCIETE sera en droit de facturer au CLIENT les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. Le CLIENT s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception.
En cas d’absence du CLIENT aux dates et heures convenues, les frais de transport lui seront refacturés et il devra convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison avec le transporteur.

Si le CLIENT souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir la SOCIETE par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnées à l’article 2 ci-dessus.

7.5 En cas de retard de livraison, le CLIENT pourra vérifier directement sur le Site à partir de son Compte Utilisateur l’état et le suivi de sa commande sur la rubrique « mon compte » avant de contacter la SOCIETE. Si le ou les Produits commandés n’ont pas été livrés, le CLIENT pourra dans un délai de sept jours suivant la date limite de livraison demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SOCIETE.

La SOCIETE devra alors rembourser le CLIENT des sommes qu’il aura versées pour les Produits non livrés dans un délai de trente jours, selon les modalités prévues à l’article 8.4.2 ci-après.

7.6 Le CLIENT devra notifier au transporteur et à la SOCIETE tout défaut ou détérioration affectant le ou les Produits livrés (ex : articles manquant par rapport au bon de livraison, colis déjà ouvert ou abîmé, Produits cassés). Dans cette hypothèse, le CLIENT devra mentionner ses observations précises et détaillées sur les défauts constatés sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 2 jours qui suivent à l’adresse de la SOCIETE visée à l’article 2 ci-dessus.

7.7 Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des Produits par le CLIENT, si celui-ci n’a pas respecté la procédure de notification détaillée ci-dessus.

7.8 Certains colis expédiés par les services de la Poste ou de transporteurs sont remis à son destinataire contre signature. La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par la SOCIETE.

7.9 Pour les Produits volumineux, la SOCIETE donne également la possibilité à ses CLIENTS de venir directement enlever les Produits qu’ils ont commandés dans son entrepôt de la région Parisienne à Rungis :
PHAT LOGISTICS c/o DECOONDEMAND
Zone Industrielle SOGARIS BATIMENT M
94664 RUNGIS

Téléphone du service Phat Logistics : 01.80.91.51.40

Les jours et horaires d'ouvertures sont : Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 / 14h à 17h 

Lors de l'enlèvement des Produits, le CLIENT devra présenter les pièces suivantes :
- L'email de confirmation de sa commande
- Si la facture a été établie au nom d'un particulier (i) une pièce d'identité si sa commande est inférieure à 1000 Euros ou (ii) deux pièces d'identité ou une pièce d'identité et un justificatif de domicile si sa commande est supérieure à 1000 Euros
- Si la facture a été établie au nom d'une société :
(i) un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société et  (ii) la carte d'identité du gérant de la société

Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n'est pas le CLIENT (dont le nom et l'adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu'avec sa propre carte d'identité et une lettre de procuration établie et signée par le CLIENT (s'il s'agit d'un particulier) ou par le gérant de la société (s'il s'agit d'une société).

Le CLIENT devra signer le jour de son enlèvement des Produits qu’il a commandés:
- une lettre de décharge dégageant la SOCIETE de toute responsabilité sur la livraison ;
- un bordereau d’enlèvement établissant que la Produit enlevé est en parfait état ou faisant part des éventuelles observations que le Client pourrait avoir sur la qualité du Produit.
En cas de non respect de ces dispositions, la SOCIETE se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au CLIENT.
Le non-enlèvement à la période convenue entraîne des frais de garde -meuble de 10 Euros/mois de garde. 

 

ARTICLE 8 – RECLAMATION ET RETRACTATION

8.1 Réclamation
Pour toute réclamation, le CLIENT pourra contacter la SOCIETE en envoyant un courrier électronique depuis son Compte Utilisateur dans la rubrique « mon compte ». Toutes les réclamations relatives à un défaut ou détérioration des Produits livrés doivent être notifiées sur le bon de livraison selon les modalités prévues à l’article 7.6 ci-avant.

8.2 Rétractation
En vertu des dispositions législatives applicables, le CLIENT a la possibilité d’obtenir, sans motif, le remboursement de la commande qu’il a passée sur le Site à condition (i) d’agir dans un délai de 60 (soixante) jours (jour férié et week end inclus) à compter de la date de livraison du ou des Produit(s) commandé(s) et (ii) de retourner le ou les Produit(s) à ses propres frais et dans les conditions prévues à l’article 8.3 ci-après.

Passé ce délai, toute demande de rétractation sera nulle. Après réception et vérification de la conformité de l’article réceptionné, vous serez remboursé des produits réceptionnés ainsi que de leur frais de port. Dans le cas d’une rétractation partielle, seront conservés les frais de livraison des produits conservés...Le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit d’annulation si la commande n’a pas été expédiée, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour du colis dans nos entrepôts si la commande a été expédiée

 

ARTICLE 9 – GARANTIES ET REPONSABILITES

9.1 Conformément à la loi, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.
Pour l’exercice de ces garanties, le CLIENT devra, d’une part (i), notifier le défaut à la SOCIETE en envoyant un email depuis la rubrique « mon compte » et, d’autre part (ii), retourné le Produit défaillant ou non conforme à l’adresse :
PHAT LOGISTICS c/o SHIPLEADER
Zone Industrielle SOGARIS 218 BATIMENT M – ENTREPOT 3
94664 RUNGIS
Les jours et horaires d'ouvertures sont :
Du lundi au vendredi de 10h à 12h30 / 14h à 17h.

A toutes fins utiles, il est précisé que le défaut ne devra pas résulter:
- d'une utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
- d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
- d’un cas de force majeure. Les frais et risques liés au retour du Produit défectueux ou non conforme restent à la charge du CLIENT. Le Produit sous garantie sera au choix de la SOCIETE remboursé selon les modalités prévues à l’article 8.4 ou échangé.

9.2 La SOCIETE ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs commises par le CLIENT et/ou du non respect par le CLIENT des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixés avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des Produits seront à la charge du CLIENT.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée que sur faute prouvée, dans un délai de douze (12) mois suivant la date de survenance du fait générateur. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes CGV résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1 Les CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître relativement à l’exécution des présentes.

10.2 Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété par le CLIENT comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

10.3 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions des CGV. La disposition devenue nulle sera remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible du but poursuivi par la clause devenue nulle.

10.4 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.